Conditions Générales de Vente
Conditions régissant nos services et prestations.
Article 1 - Objet
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre SIBYGLOBAL et ses clients dans le cadre de :
- Services de développement web (sites vitrines, e-commerce, applications)
- Services d'accompagnement administratif (visas, formalités)
- Conseil et support technique
Article 2 - Devis et commandes
2.1 Devis : Tout devis est gratuit et valable 30 jours. Il devient contractuel dès acceptation écrite du client.
2.2 Commande : La commande est ferme et définitive dès signature du devis et versement de l'acompte.
2.3 Modifications : Toute modification en cours de projet fera l'objet d'un avenant au devis initial.
Article 3 - Prix et modalités de paiement
3.1 Prix : Les prix sont exprimés en FCFA, hors taxes si applicable.
3.2 Modalités :
- Acompte de 50% à la commande
- Solde à la livraison du projet
- Paiement par virement bancaire ou mobile money
3.3 Retard : Tout retard de paiement entraîne la suspension des travaux et des pénalités de 1% par jour de retard.
Article 4 - Délais et livraison
4.1 Délais : Les délais sont indicatifs et courent à compter de la réception de l'acompte et des éléments nécessaires.
4.2 Retard : SIBYGLOBAL s'engage à informer le client de tout retard prévisible.
4.3 Livraison : La livraison s'effectue par mise en ligne ou remise des fichiers selon la nature du projet.
Article 5 - Obligations du client
Le client s'engage à :
- Fournir tous les éléments nécessaires à la réalisation du projet
- Respecter les délais de validation et de retour
- S'assurer de la légalité des contenus fournis
- Effectuer les paiements aux échéances convenues
Article 6 - Propriété intellectuelle
6.1 Transfert : Les droits d'auteur sont transférés au client après paiement intégral.
6.2 Portfolio : SIBYGLOBAL se réserve le droit d'utiliser les réalisations à des fins promotionnelles.
6.3 Outils : Les frameworks, CMS et outils utilisés restent la propriété de leurs auteurs respectifs.
Article 7 - Garanties et maintenance
7.1 Garantie : SIBYGLOBAL garantit le bon fonctionnement des livrables pendant 3 mois.
7.2 Maintenance : La maintenance corrective est incluse pendant la période de garantie.
7.3 Évolutions : Les évolutions et nouvelles fonctionnalités font l'objet de devis séparés.
Article 8 - Responsabilité
8.1 Limitation : La responsabilité de SIBYGLOBAL est limitée au montant du contrat.
8.2 Force majeure : SIBYGLOBAL ne peut être tenue responsable en cas de force majeure.
8.3 Contenu : Le client est seul responsable du contenu qu'il fournit.
Article 9 - Résiliation
9.1 Résiliation client : Le client peut résilier à tout moment moyennant le paiement des prestations réalisées.
9.2 Résiliation SIBYGLOBAL : En cas de non-paiement ou de manquement grave du client.
9.3 Conséquences : Les sommes versées restent acquises à SIBYGLOBAL.
Article 10 - Litiges
En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable.
À défaut, les tribunaux de Dakar seront seuls compétents.
Le droit sénégalais s'applique aux présentes conditions.